ASSISTANCE INFORMATIQUE :
–Obligation de moyens et non de résultat, ce qui veut dire que la prestation est facturée même si le problème n’est pas résolu.
-Obligation de sauvegarde des données du client avant de commencer une intervention pouvant impliquer ces données. Tous les moyens nécessaires seront donc mis en œuvre à cet effet.
-Pas de préconisation de logiciel piraté ou illégal et aucune garantie lors d’un disfonctionnement en cas d’intervention sur un logiciel piraté.
–Confidentialité des données, des échanges, des mots de passes et autres informations confidentielles auxquelles auront accès l’assistant informatique pendant les prestations.
-Conformément aux nouvelles directives RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les données personnelles récoltées ne seront pas distribuées à d’autres entreprises. Elles seront utilisées pour la facturation, le suivi des clients et des informations promotionnelles.
-Application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
Conformément à la loi Informatique et liberté, le Client et le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.
-Pas de garantie en cas de perte de données sur une solution de Cloud, de banque de données, de data center et de coffre-fort numérique.
–Aucune prestation liée à la création, aux transactions et gestion de fichiers monétiques.
–Pas de création, gestion ou maintenance de plateformes commerçantes ou de site de vente en ligne.
–Pas de garantie en cas de perte de données, fichiers ou programmes et ce, en l’absence de procédures effectives de sauvegarde mise en place, conformément aux usages de la profession.
–Pas de garantie en cas de perte ou destruction partielle ou total des données, résultant de tout dysfonctionnement ou interruption de services réseaux, d’accès à internet, ou de services utilitaires et ce, quand bien même ils s’inscrivent dans le cadre d’un contrat, dès lors qu’ils ont été confiés à sous-traitant, et que les disfonctionnements ou interruptions de services relèvent de la seule responsabilité dudit sous-traitant.
-Responsabilité & Assurance
Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le Client, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles.
Modification des conditions générales
Le Prestataire pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit et sont celles visualisables sur le site web : www.dominfocdk.fr, mentions légales.
Litiges
En cas de litige et/ou de réclamation, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents.